Tribunal administratif supérieur définition

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Tribunal administratif supérieur

Tribunal administratif supérieur logo #651Tribunal administratif supérieur - Le Tribunal administratif est, avec la Cour des comptes, l`un des deux organes du Conseil d`État tunisien prévu par l`article 69 de la Constitution du . L`article 113 de la Constitution du le rend indépendant, au sein de la « justice administrative », et l...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_administratif_supérieur
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